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Protection des données

Déclaration de protection des données pour l’Appli EMIL Fröhlich selon la LPD suisse et le RGPD

Avec les informations qui suivent, nous souhaitons te donner un aperçu de la manière dont nous traitons tes données à caractère personnel ainsi que de tes droits découlant du droit de la protection des données.

Le traitement des données à caractère personnel en Suisse se fonde sur les art. 4 ss de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où le traitement relève du champ d’application du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), l’art. 6 al. 1 let. a à c RGPD constitue la base légale pour les opérations de traitement de données à caractère personnel. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de SV (Suisse) SA ou d’un tiers et que tes intérêts et droits fondamentaux ne l’emportent pas sur cet intérêt légitime, l’art. 13 LPD ou l’art. 6 al. 1 let. f RGPD sert de base légale.

Préambule

Le présent service (ci-après «Appli») est mis à disposition par SV (Suisse) SA, Wallisellenstrasse 57, 8600 Dübendorf, e-mail: datenschutz_CH@sv-group.ch, (ci-après «nous») en tant que responsable du traitement au sens du droit en matière de protection des données respectivement applicable. Tu trouveras également de plus amples informations à notre sujet dans l’impressum.

Dans le cadre de l’Appli, nous te permettons, après une inscription et une validation appropriées, de choisir et d’acheter des produits via un réfrigérateur Emil Fröhlich (ci-après: «Emil») connecté par Bluetooth.

Lors de l’utilisation de l’Appli, nous traitons des données à caractère personnel te concernant. Par données à caractère personnel, on entend toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La protection de ta vie privée lors de l'utilisation de l'Appli nous tient à cœur. Nous souhaitons par conséquent te fournir les informations qui suivent concernant les données à caractère personnel que nous traitons lorsque tu utilises l’Appli et la manière dont nous traitons ces données. En outre, tu trouveras des informations sur la base légale sur laquelle se fonde le traitement de tes données et, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes, tu trouveras des informations sur ces intérêts légitimes.

Tu peux en tout temps consulter la présente Déclaration de protection des données sous la rubrique «CG et dispositions sur la protection des données» du menu dans l’Appli.

Informations sur le traitement de tes données

Certaines informations sont déjà traitées automatiquement dès que tu utilises l’Appli. Les données à caractère personnel traitées sont précisément répertoriées ci-dessous:

1. Informations recueillies lors du téléchargement de l’Appli

Lors du téléchargement de l’Appli, certaines informations utiles sont transmises à l’App Store que tu as choisi (p. ex. Google Play ou Apple App Store), notamment le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail, le numéro de client de ton compte, la date du téléchargement, les informations de paiement ainsi que le numéro d’identification de l’appareil individuel. Le traitement de ces données est effectué exclusivement par l’App Store concerné et se situe en dehors de notre sphère d’influence.

2. Informations que nous collectons automatiquement via l’Appli

Dans le cadre de ton utilisation de l’Appli, nous collectons automatiquement certaines données nécessaires à l’utilisation de l’Appli. En font notamment partie l’identifiant interne de l’appareil, la version de son système d’exploitation, le moment de l’accès.

Ces données nous sont transmises automatiquement pour (1) te mettre à disposition le service et les fonctions qui lui sont associées; (2) améliorer les fonctions et les performances de l’Appli et (3) prévenir et éliminer les abus et les dysfonctionnements. Ce traitement de données se justifie par le fait (1) que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre toi, en tant que personne concernée, et nous-mêmes, en vertu de l’art. 13 al. 2 let. a LPD ou de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD pour l’utilisation de l’Appli ou (2) que nous avons un intérêt légitime à garantir le bon fonctionnement et l’exploitation sans faille de l’Appli et à offrir un service adapté au marché et aux intérêts en présence, qui l’emporte ici sur tes droits et intérêts à la protection de tes données à caractère personnel au sens de l'art. 13 al. 1 LPD ou l’art. 6 al. 1 let. f RGPD.

3. Établissement d’un profil d’utilisateur (inscription) et connexion

Pour chaque client qui s’inscrit chez nous, nous établissons un profil, c’est-à-dire un accès direct, protégé par un mot de passe, à tes données d’utilisateur enregistrées chez nous. Tu peux gérer tes données ici. Si tu veux créer un tel profil ou te connecter, tu dois communiquer certaines données sans lesquelles tu ne peux pas créer de profil («indications obligatoires»). Les données suivantes doivent obligatoirement être indiquées lors de l’inscription:

- Adresse e-mail

- Mot de passe

- Prénoms et noms

- Pays

- Moyens de paiement

- Approbation des CG et de la Déclaration de protection des données

Le nom et l’adresse e-mail sont impérativement nécessaires pour t’identifier comme cocontractant et pour te proposer une offre optimale. Tu dois indiquer le moyen de paiement afin qu'il puisse être enregistré et utilisé pour le traitement des achats. Nous utiliserons ton adresse e-mail pour t’envoyer des informations complémentaires et, de manière générale, pour communiquer avec toi.

Ce traitement de données se justifie par le fait (1) que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre toi en tant que personne concernée et nous-mêmes, en vertu de l’art. 13 al. 2 let. a LPD ou de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD pour l’utilisation de l’Appli ou (2) que nous avons un intérêt légitime à garantir le bon fonctionnement et l’exploitation sans faille de l’Appli, qui l’emporte ici sur tes droits et intérêts à la protection de tes données à caractère personnel au sens de l'art. 13 al. 1 LPD ou l’art. 6 al. 1 let. f RGPD. Par ailleurs, tu consens à ce traitement de données en saisissant tes données aux fins susmentionnées (art. 13 al. 1 LPD et art. 6 al. 1 let. a RGPD).

4. Traitement des données lors de l’utilisation de l’Appli

Dans le cadre de l’Appli, tu peux saisir, gérer et traiter diverses informations, tâches et activités. Ces informations comprennent en particulier tes préférences alimentaires (paramétrage du filtre), tes habitudes de consommation par la sélection et l’achat de tes produits, et tes données de localisation pour la fourniture de l’offre d’Emil Fröhlich disponible à proximité de toi. Tu peux suivre l'historique de tes achats. En outre, tu peux nous signaler des problèmes et communiquer avec nous pour les résoudre. Outre les données que tu as saisies toi-même lors de l'inscription aux fins mentionnées plus haut, nous traitons des données lorsque tu utilises l'Appli aux fins suivantes:

Données relatives à ta personne: lorsque tu utilises l'Appli, nous traitons d'abord toutes les données que tu nous fournis toi-même lors de l'inscription ou lors de modifications ultérieures afin de pouvoir utiliser l'Appli et ses fonctions. Il s’agit en particulier des données suivantes concernant ta personne: numéros d’identification de tes appareils techniques, données de base que tu as saisies (p. ex. nom, adresse électronique et numéro de téléphone), les paramètres de filtrage que tu as choisis et les information sur le moyen de paiement que tu as utilisé.

Nous traitons ces enregistrements de données dans chaque cas afin d'exécuter le contrat conclu avec toi et/ou de traiter une demande de ta part dans le cadre de l'exécution du contrat, aux fins de l'administration technique, pour l'exécution de nos services et en vue de la communication avec toi dans le cadre de l'exécution du contrat (art. 13 al. 2 let. a LPD ou art. 6 al. 1 let. b RGPD), mais aussi dans le sens d’un intérêt légitime (art. 13 al. 1 LPD ou art. 6 al. 1 let. f RGPD) afin de pouvoir te proposer nos services et d’en améliorer l'accessibilité (plus d’informations sur ce point dans la rubrique «Données sur les activités des clients» ci-dessous).

Données sur les activités des clients: par tes achats et la composition de ceux-ci figurant dans l’historique («mes achats»), nous obtenons en outre des informations sur tes habitudes et préférences d’achat. Il s’agit en particulier des données suivantes: date d’achat, lieu, heure, type, quantité et valeur des produits achetés, moyens de paiement utilisés. L’historique te permet de suivre le déroulement de tes achats et de les comparer avec les paiements effectués. En outre, tu peux utiliser cet historique pour te souvenir des mets que tu as particulièrement appréciés.

Nous utilisons tes informations pour comprendre et améliorer en permanence ton expérience d’achat, pour la rendre conviviale et personnalisée, pour communiquer avec toi sur tes commandes, ainsi que sur certains produits ou promotions, et pour te recommander des produits et services qui pourraient t’intéresser. À cet égard, nous avons un intérêt légitime au sens de l’art. 13 al. 1 LPD et de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD et sommes convaincus que tes intérêts à la protection de tes données ne s’y opposent pas.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Appli, nous recevons en outre des informations sur le terminal que tu utilises, ta connexion Internet, ton système d’exploitation ainsi que les informations que tu nous transmets (y compris les informations transmises ou générées automatiquement). Nous traitons également ces informations afin d’optimiser l’Appli et de l’adapter à tes besoins et à tes expériences d’achat. L’analyse de ton comportement en tant que client et le traitement de tes données peuvent également être effectués à des fins publicitaires et de marketing dans le cadre d’un intérêt légitime (art. 13 al. 1 LPD et art. 6 al. 1 let. f RGPD).

Tu peux à tout moment t’opposer à l’utilisation de tes données à caractère personnel à des fins publicitaires, en tout ou en partie (cf. également le chiffre 7.6 à ce sujet ).

Données de localisation: en fonction de tes paramètres d’Appli et des paramètres d’autorisation de ton appareil, SV (Suisse) SA peut en outre collecter tes informations de localisation exactes ou approximatives à l’aide de données telles que GPS, adresse IP, Bluetooth et WiFi. Pour ouvrir un réfrigérateur, une connexion Bluetooth est nécessaire, au moins temporairement. À cet égard, l’Appli demande une autorisation correspondante pour l’accès Bluetooth et le partage de la localisation dans le cadre du processus d’achat.

Le traitement et l’utilisation de ces données sont effectués pour la fourniture du service. Ce traitement de données se justifie par le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre toi, en tant que personne concernée, et nous-mêmes, en vertu de l’art. 13 al. 2 let. a LPD ou de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD pour l’utilisation de l’Appli, mais il existe dans tous les cas un intérêt légitime de notre part à ce traitement de données selon l’art. 13 al. 1 LPD ou l’art. 6 al. 1 let. f RGPD.

5. Comment utilisons-nous les cookies?

Aucun cookie n’est utilisé dans notre Appli.

6. Comment utilisons-nous les outils d’analyse web?

Google Analytics

L’Appli utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. («Google»). Les informations générées par l’Appli sur ton utilisation de l’Appli sont en principe transférées à un serveur de Google aux USA et enregistrées dans celui-ci. Pour le compte de l’exploitant de l’Appli, Google utilisera ces informations en vue d’analyser ton utilisation de l’Appli, d’établir des rapports sur les activités de l’Appli et de fournir à l’exploitant de celle-ci d’autres services liés à l’utilisation de l’Appli en général.

Nous utilisons Google Analytics pour analyser et améliorer régulièrement l’utilisation de notre Appli. Grâce aux statistiques obtenues, nous pouvons améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour toi en tant qu’utilisateur. La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6 al. 1 let. 1 RGPD et l’art. 13 al. 1 LPD.

Informations du prestataire tiers: Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, Fax: +353 (1) 436 1001. Conditions d’utilisation: http://www.google.com/analytics/terms/fr.html, aperçu de la protection des données: http://www.google.fr/intl/fr/analytics/learn/privacy.html, ainsi que les règles de confidentialité: http://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy.

Google traite tes données aux États-Unis et s’est soumise au bouclier de confidentialité «EU_US Privacy Shield» https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

Malgré la soumission de Google au Privacy Shield, nous t’informons expressément par la présente que les États-Unis n’offrent en principe PAS un niveau de protection des données comparable à celui de l’UE ou de la Suisse. Il existe notamment le risque, du point de vue de la protection des données, que les autorités américaines puissent accéder sans restriction à tes données à caractère personnel transmises aux États-Unis, si une base légale le prévoit. De plus, il n’existe généralement pas, aux États-Unis, de protection légale adéquate des données à caractère personnel, comparable à celle offerte dans l’UE ou en Suisse. En acceptant la présente Déclaration de protection des données, tu consens expressément à ce que tes données puissent être transmises aux États-Unis dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services.

Tu peux révoquer en tout temps ton consentement à la conservation de tes données personnelles avec effet pour l’avenir. Tu peux nous communiquer en tout temps ta révocation par l’intermédiaire de l’adresse e-mail indiquée dans la présente Déclaration de protection des données. Toutefois, nous tenons à souligner que dans ce cas, il se peut que tu ne puisses pas utiliser l'Appli dans son intégralité ou pas toutes ses fonctions.

7. Comment utilisons-nous les fichiers journaux («logs»)?

Lors de chaque accès à notre Appli, tes appareils mobiles nous transmettent certaines données d’utilisation pour des raisons techniques et les enregistrent dans des fichiers journaux, appelés logs. Il s’agit des données d’utilisation suivantes: date et heure de l’utilisation de l’Appli; adresse IP de ton appareil mobile; quantité de données transférée, nom et version de ton appareil mobile. Ce traitement des données est effectué pour l’exécution du contrat conclu avec toi (art. 13 al. 2 let. a LPD, respectivement art. 6 al. 1 let. b RGPD), mais dans tous les cas également dans notre intérêt légitime (art. 13 al. 1 LPD, respectivement art. 6 al. 1 let. f RGPD).

L’exploitation des logs nous aide en outre à améliorer encore notre Appli et à la rendre plus conviviale, à déceler et à corriger plus rapidement les erreurs et à gérer les capacités des serveurs. Grâce aux logs, nous pouvons par exemple déterminer à quel moment l’utilisation de notre Appli est particulièrement prisée et mettre à disposition un volume de données correspondant afin de t’assurer une utilisation optimale. Ce traitement des données est effectué conformément aux art. 13 al. 1 et 6 al. 1 let. f RGPD.

8. Traitement des données dans le cadre de l’exécution d’un achat - vérification de la solvabilité

Lors de l’exécution d’un achat, une vérification de la solvabilité est effectuée par notre partenaire de traitement des paiements afin de s’assurer que le contrat de vente puisse être exécuté correctement (art. 13 al. 2 let. a LPD et art. 6 al. 1 let. b RGPD). Pour les détails du traitement des données dans ce contexte, nous te prions de te référer aux informations sur la protection des données de notre prestataire de services, auxquelles tu peux accéder ici: https://www.six-payment-services.com/fr/services/legal/privacy-statement.html

9. Divulgation et transfert de données

Hormis les cas expressément mentionnés dans la présente Déclaration de protection des données, un transfert de tes données à caractère personnel sans ton consentement préalable exprès ne peut avoir lieu que si la loi le permet ou le requiert. Tel peut notamment être le cas lorsque le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de l’utilisateur ou d’une autre personne physique.

Dans la mesure nécessaire, nous pouvons transmettre tes données à caractère personnel à d’autres entreprises de SV Group en Suisse, en Allemagne ou en Autriche aux fins mentionnées dans la présente Déclaration de protection des données et à des fins administratives internes, y compris pour la gestion commune des clients. Les autres entreprises de SV Group peuvent utiliser tes données personnelles dans leur propre intérêt aux mêmes fins que SV (Suisse) SA.

Un éventuel transfert de données à caractère personnel se justifie par le fait que nous avons un intérêt légitime à ce que ces données soient transmises à des fins administratives et de suivi et d’assistance à la clientèle au sein de notre groupe d’entreprises, et que tes droits et intérêts à la protection de tes données à caractère personnel au sens de l’art. 13 al. 1 LPD ou de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD ne prévalent pas.

Si cela s'avère nécessaire pour élucider une utilisation illicite ou abusive de l’Appli ou pour exercer un droit, les données à caractère personnel sont transmises aux autorités de poursuite pénale ou à d’autres autorités ainsi qu’à des éventuels tiers lésés ou à des conseillers juridiques, le cas échéant. Toutefois, cela ne s’applique que s’il existe des indices d’un comportement illégal ou d’un comportement abusif. Un transfert peut également avoir lieu pour faire valoir l’application de conditions d’utilisation ou l’exécution d’autres prétentions juridiques. Nous sommes en outre tenus par la loi de fournir des renseignements sur demande à certains services publics. Il s’agit des autorités de poursuite pénale, des autorités chargées de poursuivre les infractions passibles d'amendes et des autorités fiscales.

Un éventuel transfert de données à caractère personnel se justifie par le fait (1) que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de l’art. 13 al. 1 LPD ou de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD en relation avec les prescriptions légales nationales relatives à la transmission de données aux autorités de poursuite pénale ou (2) que nous avons un intérêt légitime à transmettre les données à ces tiers s'il existe des indications d'un comportement abusif ou pour faire appliquer nos conditions d'utilisation ou d'autres conditions ou faire valoir des prétentions juridiques, et que vosoits et intérêts à la protection de tes données personnelles au sens de l'art. 13 al. 1 DSG ou de l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO ne prévalent pas.

Pour la fourniture de nos services, nous dépendons de prestataires externes liés contractuellement, qui mettent par exemple à notre disposition des logiciels, effectuent le trafic des paiements pour nous ou organisent des campagnes publicitaires pour nous.

Un éventuel transfert de données à caractère personnel à de tels prestataires de services, également à l'étranger, est aussi justifié par le fait que, dans le cadre de l’art. 28 al. 1 RGPD, nous avons soigneusement sélectionné nos entreprises tierces et prestataires de services externes en tant que sous-traitants, nous les avons régulièrement vérifiés et les avons contractuellement obligés à ne traiter les données à caractère personnel que conformément à nos instructions.

Dans ce contexte, il peut être nécessaire de transférer tes données aux États-Unis afin de fournir nos services.

Nous t’informons expressément par la présente que les États-Unis n’offrent en principe PAS un niveau de protection des données comparable à celui de l’UE ou de la Suisse. Il existe notamment le risque, du point de vue de la protection des données, que les autorités américaines puissent accéder sans restriction à tes données à caractère personnel transmises aux États-Unis, si une base légale le prévoit. De plus, il n’existe généralement pas, aux États-Unis, de protection légale adéquate des données à caractère personnel, comparable à celle offerte dans l’UE ou en Suisse. En acceptant la présente Déclaration de protection des données, tu consens expressément à ce que tes données puissent être transmises aux États-Unis dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services.

Au fur et à mesure de l'évolution de nos activités, nous pouvons modifier la structure de notre entreprise en changeant sa forme juridique ou en créant, achetant ou vendant des filiales, des parties d’entreprise ou des composants de celle-ci. Dans le cadre de telles transactions, les informations relatives aux clients sont transmises, le cas échéant, avec la partie de l’entreprise à transférer. Chaque fois que nous transmettons des données à caractère personnel à des tiers dans le cadre décrit ci-dessus, nous veillons à ce que cela se fasse conformément à la présente Déclaration de protection des données et à la législation applicable en matière de protection des données.

Un éventuel transfert de données à caractère personnel se justifie par le fait que nous avons un intérêt légitime à adapter au besoin notre forme d’entreprise aux conditions économiques et juridiques et que tes droits et intérêts à la protection de tes données à caractère personnel au sens de l’art. 13 al. 1 LPD ou de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD ne prévalent pas.

10. Transferts de données vers des pays tiers (en cas d’application du RGPD)

Nous traitons également des données dans des pays non membres de l’UE et de l’Espace économique européen («EEE»). Cela concerne en particulier la Suisse et les États-Unis.

Selon la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (JO CE 2000 L 215, 1), la Suisse présente un niveau adéquat de protection des données. La présente décision reste applicable jusqu’à nouvel avis après l’entrée en vigueur du RGPD (art. 45 al. 9 RGPD).

Nous t’informons expressément par la présente que les États-Unis n’offrent en principe PAS un niveau de protection des données comparable à celui de l’UE ou de la Suisse. Il existe notamment le risque, du point de vue de la protection des données, que les autorités américaines puissent accéder sans restriction à tes données à caractère personnel transmises aux États-Unis, si une base légale le prévoit. De plus, il n’existe généralement pas, aux États-Unis, de protection légale adéquate des données à caractère personnel, comparable à celle offerte dans l’UE ou en Suisse. En acceptant la présente Déclaration de protection des données, tu consens expressément à ce que tes données puissent être transmises aux États-Unis dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services.

11. Changements d’affectation

Le traitement de tes données à caractère personnel à des fins autres que celles décrites ci-dessus n’a lieu que si une disposition légale le permet ou si tu as consenti au changement de finalité du traitement des données. En cas de traitement ultérieur à d’autres fins que celles pour lesquelles les données ont été collectées initialement, nous t’informerons de ces autres finalités avant le traitement ultérieur et te transmettrons toutes les autres informations pertinentes à cet effet.

12. Comment protégeons-nous tes données à caractère personnel?

Nous disposons de procédures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité de tes données personnelles et de protéger tes données de session et tes données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite et/ou contre toute perte, modification, publication ou accès accidentels. Cependant, tu dois toujours garder à l’esprit qu'il existe certains risques de sécurité associés à la transmission d'informations via Internet et d'autres moyens électroniques et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises de cette manière.

13. Combien de temps conservons-nous tes données?

Nous supprimons ou anonymisons tes données à caractère personnel dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou utilisées conformément aux chiffres précédents et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à leur effacement. Si les données sont utilisées plus longtemps dans le cadre de poursuites pénales ou pour garantir, faire valoir ou faire exécuter des prétentions juridiques, elles seront traitées jusqu’à ce que ces finalités soient atteintes, puis effacées à l’expiration d’éventuels délais de conservation légaux.

14. Tes droits en tant que personne concernée

En tant qu’utilisateur de cette offre, tu disposes à tout moment d'un droit complet d'information, de correction, de suppression et de restriction de tes données stockées. En particulier, tu peux exercer les droits suivants en nous contactant aux adresses ci-dessous.

15. Révocation de déclarations de consentement

En vertu de l’art. 4 LPD, respectivement de l’art. 7 al. 3 RGPD, tu as le droit de révoquer en tout temps ton consentement à notre égard. Cela signifie que nous ne pouvons plus poursuivre le traitement des données basé sur ce consentement pour l’avenir. Cela peut avoir pour conséquence que tu ne pourras plus utiliser nos services.

16. Droit d'information

Tu as le droit d’obtenir en tout temps de notre part, sur demande, des renseignements sur les données à caractère personnel te concernant que nous traitons dans le cadre de l’art. 8 LPD, respectivement de l’art. 15 RGPD. À cet effet, tu peux déposer une demande par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessous.

17. Droit de faire rectifier des données inexactes

En vertu de l’art. 5 LPD ou de l’art. 16 RGPD, tu as le droit d’exiger de nous la rectification immédiate des données à caractère personnel qui te concernent si celles-ci devaient être inexactes.

18. Droit à l'effacement

Tu as le droit, aux conditions décrites à l’art. 5 LPD et à l’art. 17 RGPD, d’exiger de nous l’effacement des données à caractère personnel qui te concernent. Ces conditions prévoient notamment un droit d’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ainsi que dans les cas de traitement illicite, d’existence d’une opposition ou d’une obligation d’effacement en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit suisse.

19. Droit à la limitation du traitement

Tu as le droit d’exiger une limitation du traitement de notre part. Ce droit existe en particulier lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée entre toi et nous pour la durée nécessaire à la vérification de l’exactitude, et si tu devais exiger un traitement limité en lieu et place de l’effacement dans le cas d’un droit d’effacement existant, de même que dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins que nous poursuivons, mais que tu en as besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, ainsi que lorsque l'exercice fructueux d’un droit d’opposition est encore contesté entre toi et nous.

20. Droit à la portabilité des données

Tu as le droit d’obtenir de notre part les données à caractère personnel te concernant que tu nous as fournies, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’art. 8 LPD ou à l’art. 20 RGPD.

21. Droit d’opposition

Dans la mesure où le traitement des données tombe sous le coup du RGPD, tu as le droit, pour des raisons découlant de ta situation particulière et conformément à l’art. 21 RGPD, de t’opposer en tout temps au traitement des données à caractère personnel te concernant, effectué notamment en vertu de l’art. 6 al. 1 let. e ou f RGPD. Nous cesserons de traiter tes données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur tes intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Dans les cas où tes données à caractère personnel sont traitées par nos soins à des fins de publicité directe, tu as le droit de t’opposer au traitement à des fins publicitaires à tout moment et sans restriction, y compris pour les mesures de profilage, dans la mesure où elles sont en lien avec cette publicité directe.

22. Droit d’introduire une réclamation

Dans la mesure où notre traitement de données est soumis au RGPD, tu as également le droit, conformément à l’art. 77 RGPD, de te plaindre auprès de l’autorité de contrôle compétente si tu penses que le traitement des données à caractère personnel te concernant est contraire au Règlement européen sur la protection des données ou à la législation nationale.

Nous t’invitons toutefois à prendre au préalable contact avec nous en tant que responsables du traitement des données. Cela permet souvent de clarifier de nombreuses questions en amont.

23. Contact / représentant / délégué à la protection des données

Si tu as des questions ou des remarques sur notre traitement de tes données à caractère personnel ou si tu souhaites exercer les droits mentionnés aux chiffres 6 et 7 en tant que personne concernée, nous t’invitons à t’adresser aux contacts suivants:

Datenschutz_CH@sv-group.ch

Notre représentant dans l’Union européenne (art. 27 RGPD):

Thomas Brodinger, Thomas.Brodinger@sv-group.at

24. Modifications de la présente Déclaration de protection des données

Nous actualisons régulièrement la présente Déclaration de protection des données. C’est pourquoi nous nous réservons le droit de la modifier en tant que de besoin et d’adapter les informations sur la collecte, le traitement ou l’utilisation de tes données. La version actuelle de la Déclaration de protection des données peut toujours être consultée sous la rubrique «CG et dispositions sur la protection des données» dans l’Appli.

État: mars 2021

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EMIL Fröhlich, fondateur & visionnaire